Dans une décision rendue il y a quelques jours, la Commission d’accès à l’information du Québec a confirmé l’indépendance et le caractère privé de la Cité en rejetant une demande de révision adressée par Le Courrier de Saint-Hyacinthe.

En se basant sur le fait que la Ville de Saint-Hyacinthe déléguait deux représentants (maire ou conseillers) au conseil d’administration de la Cité, le journal alléguait que la Ville de Saint-Hyacinthe avait automatiquement un droit de regard et la possession juridique de tous les documents de la Cité, incluant les contrats de travail et les comptes de dépenses de la direction générale.

Un argument qui de toute évidence n’a pas convaincu la commissaire Diane Poitras.

Dans sa décision, elle s’est plutôt rendue aux prétentions des procureurs de la Cité et de la Ville de Saint-Hyacinthe, en affirmant que la Cité n’est pas une création de la Ville. « La Ville n’accorde aucune subvention à la Cité. Elle n’approuve pas son budget, ni aucune de ses dépenses. La Cité ne reçoit pas de directive de la Ville; ses décisions sont prises par les membres de son conseil d’administration », écrit Mme Poitras.

Pour la commissaire, les seules « relations contractuelles » entre la Cité et la Ville consistent en un mandat relatif à la vente de terrains dans le parc industriel Olivier-Chalifoux, « la Ville paye à la Cité environ 400 000 $ par année pour ce service », et le cautionnement de prêts hypothécaires « représentant plusieurs millions de dollars. »

« Selon la preuve, la Ville n’a aucun pouvoir ni droit de regard sur les décisions relatives à la gestion du personnel ou les dépenses de la Cité. Elle ne joue aucun rôle dans l’adoption des règlements généraux de cette dernière ni sur son fonctionnement. La Commission ne peut conclure à l’existence de liens juridiques étroits entre les deux entités quant aux sujets faisant l’objet de la demande d’accès. Elle ne peut davantage conclure que les liens démontrés suffisent à conclure que la Ville détient juridiquement l’ensemble des documents de la Cité », d’ajouter la commissaire.

Entente rejetée

Au terme de l’audition tenue en mai dernier au palais de justice de Drummondville, LE COURRIER a tenté sans succès de convaincre la commissaire de rouvrir le dossier pour débattre d’une entente conclue à la mi-juin entre la Ville de Saint-Hyacinthe et la Cité de la biotechnologie. Selon les prétentions du journal, l’entente venait confirmer noir sur blanc les liens informels existant entre les deux parties au cours des dernières années. Ce même document obligeait également la Cité à modifier ses lettres patentes de façon à ce que la Ville devienne la bénéficiaire des actifs de la Cité advenant sa dissolution. Me Isabelle Leroux, procureure de la Ville, s’était opposée à la demande de reprise de l’audition, dans une lettre datée du 19 juin.

« La Ville s’objecte vigoureusement à la demande (…) qui vise le dépôt d’un projet d’entente rédigé après la tenue de l’audition et non encore conclu entre les parties. Ce document est postérieur au litige pendant devant la Commission et ne formulera aucun éclairage sur la situation juridique de la Ville et de la Cité au moment de la demande d’accès. De toute évidence, il s’agit d’un document de travail qui réglera, dans le futur, les relations juridiques entre ces deux parties. »

Or, on sait maintenant que ce « projet d’entente » dont faisait état Me Leroux était bien plus qu’un simple « document de travail » puisqu’il avait été approuvé par le conseil municipal de la Ville le 16 juin et par le conseil d’administration de la Cité le 11 juin.

Le protocole d’entente d’une durée de 10 ans va bien au-delà de la simple vente de terrains industriels puisque la Ville mandate la Cité pour réaliser pas moins de 11 objectifs, dont un mandat de prospection national et international afin de recruter des industries. Tout cela en échange « d’une contribution financière annuelle » [400 000 $] équivalent à celui de l’année précédente, avec possibilité de rehaussement.

La suite

Cette décision de la Commission d’accès à l’information ne met pas pour autant un terme au bras de fer entre LE COURRIER et la Cité de la biotechnologie devant cette même instance. La Commission devra maintenant se pencher sur une demande du COURRIER visant cette fois le CLD Les Maskoutains. Au coeur de ce litige, on retrouve divers documents, dont le contrat de travail et les relevés de cartes de crédit de la direction générale du CLD sur une période de cinq ans.

La Cité de la biotechnologie a demandé de pouvoir intervenir à titre de tierce partie au dossier. La reprise des hostilités est prévue à l’automne.

D’ici là, LE COURRIER a encore quelques jours pour décider s’il portera la première décision de la Commission en appel, devant la Cour du Québec.