Saint-Hyacinthe n’avait aucun droit de regard sur les affaires de la Cité de la biotechnologie

3 décembre 2015 - 00:00

Selon la Commission d’accès à l’information

Par: Martin Bourassa

Même si une partie de son financement provenait de la Ville de Saint-Hyacinthe et malgré la présence de deux élus de cette municipalité parmi son conseil d'administration, la Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale de Saint-Hyacinthe n'avait aucun compte à lui rendre.

C’est du moins la conclusion à laquelle en est venue la Commission d »accès à l’information du Québec (CAI) dans un jugement rendu au terme d’un débat juridique opposant la Ville de Saint-Hyacinthe au COURRIER.

L’hebdomadaire maskoutain s’était adressé à la CAI dans l’espoir de forcer la Ville de Saint-Hyacinthe à lui remettre une série de documents concernant la Cité de la biotech, un organisme privé qui devait promouvoir et développer le parc industriel technologique maskoutain créé en 2003.

Par l’entremise de la Ville, LE COURRIER espérait pouvoir obtenir divers documents couvrant les années 2008 à 2013, dont le contrat de travail, les comptes de dépenses et les relevés de cartes de crédit du directeur général de la Cité, Mario De Tilly, et de son adjointe, Nathalie Laberge. M. De Tilly assumait également la direction générale du CLD Les Maskoutains durant cette période.

Devant la Commission, l’avocat du COURRIER a entre autres plaidé que la présence d’élus municipaux au sein du conseil d’administration de la Cité assurait à la Ville la détention juridique de tous les documents de l’organisme. Ainsi, elle se trouvait par la force des choses en position de réclamer tous les documents requis par des tiers et de les rendre publics si nécessaire, selon les règles de la Loi d’accès.

Or, la commissaire Diane Poitras n’a pas souscrit à cette interprétation.

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2014, elle a rejeté la demande de révision du COURRIER sous prétexte que la preuve qui lui a été soumise ne « démontre pas de liens que l’on peut justifier d’étroits entre la Ville et la Cité ».

Aucun compte à rendre

En outre, la présence de deux élus, que ce soit parmi les administrateurs ou à la présidence, ne donnait à la Ville de Saint-Hyacinthe aucun droit de regard sur les affaires de la Cité.

« Le droit pour un administrateur de s’enquérir de certaines informations dans l’exercice de cette fonction, incluant celui de voir des documents en lien avec la gestion de la Cité, n’a pas pour effet de rendre ces entités redevables de l’ensemble de leur gestion à la Ville (…) Il ne s’ensuit pas une obligation de rendre compte à la Ville », a conclu la commissaire Poitras. Cette dernière s’est donc rendue aux arguments invoqués par la greffière de la Ville, Hélène Beauchesne, à savoir que la Ville n’approuvait pas le budget de la Cité et ne lui versait aucune subvention annuelle outre un montant annuel de 400 000 $ pour un mandat relatif à la vente de terrains industriels. Elle a affirmé que la « Ville ne donne pas de directives, d’ordres ou d’instructions à la Cité, que ce soit pour la gestion des immeubles situés dans le parc industriel, la gestion de ses finances, la nomination ou le salaire de ses dirigeants ».

L’absence de contrat de service en bonne et due forme entre la Ville et la Cité a donc pesé lourd dans la décision de la Commission. Il faut savoir que cette situation avait d’ailleurs incité la Ville de Saint-Hyacinthe à tenter de régulariser sa situation avec la Cité après la demande d’intervention du COURRIER devant la CAI, mais le conseil d’administration de la Cité a toujours refusé de signer un tel contrat.

Précisons que LE COURRIER a tenté sans succès de porter ce jugement de la Commission d’accès à l’information en appel devant la Cour du Québec. Cette demande a été rejetée au bout d’un an, soit le 27 mai dernier, par la juge Martine L. Tremblay.

Changement forcé

Malgré tout, l’administration municipale a finalement réussi à s’ingérer dans la gouvernance de la Cité de la biotech à la fin de l’année 2014.

Elle l’a fait en forçant le regroupement administratif entre la Cité, la Corporation de développement commercial, le Bureau de tourisme et des congrès et une partie du CLD, sous l’égide de Saint-Hyacinthe Technopole. Ce nouvel organisme a profité d’un financement municipal d’un million de dollars environ en 2015.

Dans cette foulée, la Ville aurait aussi réussi à faire modifier la charte de fondation de la Cité, tout en promettant que cet organisme privé serait plus transparent que l’ancienne Cité dont elle a repris les lettres patentes.

Ainsi, le maire de Saint-Hyacinthe avait donné l’assurance que le contrat de travail du DG, les budgets, les rapports annuels ainsi que les états financiers annuels de Saint-Hyacinthe Technopole seraient dorénavant rendus publics chaque année.

Rien de tout cela n’a encore eu de suite.