Dans une plainte commune déposée au Tribunal administratif du travail en avril 2016, les professeurs tiennent les conseillers mandatés par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec (FNEEQ) « entièrement responsables » de l’échec des négociations en vue d’une éventuelle relance. Par leurs « mauvais conseils », les représentants syndicaux ont été « négligents et ont commis une faute grave », accusent-ils.

Les professeurs ont réclamé une indemnisation de 70 000 $ chacun, pour un total qui dépasse les 2 M$, afin de compenser la perte d’ancienneté, la perte de salaire et d’avantages sociaux ainsi que les dommages moraux subis. Ils ont toutefois réagi trop tard, selon le Tribunal, qui a jugé que le délai de prescription de six mois avait été dépassé, ce qui a entraîné le rejet sommaire des plaintes.

Il était une fois une école qui ferma ses portes…

Pour comprendre le cœur du litige, il faut remonter au printemps 2013. La fermeture du collège avait déjà été annoncée, mais l’idée d’une reprise par la Commission scolaire de Saint-Hyacinthe (CSSH) était encore envisageable. Le projet est finalement tombé à l’eau après que les enseignants du CAG aient refusé à 96 % l’offre finale de la commission scolaire lors d’une assemblée générale tenue le 2 mai 2013.

Les plaignants précisent dans leur requête que ce sont les représentants de la CSN et de la FNEEQ qui leur ont recommandé de refuser l’offre et qu’ils avaient alors « confiance en la CSN pour les aider dans ce qui arrive ».

La proposition accordait aux enseignants une période de transition de deux ans, mais pas de garantie d’emploi au-delà de ce délai. Les conseillers syndicaux soutenaient alors que « l’article 45 du Code du travail pourrait facilement être appliqué et qu’il permettrait d’obtenir des conditions plus avantageuses que celles prévues dans l’offre finale de la Commission scolaire [de Saint-Hyacinthe] », selon ce que rapportent les plaignants.

Pour résumer simplement une disposition particulièrement complexe, disons que l’article 45 assure normalement que l’accréditation syndicale et la convention collective demeurent valides malgré un transfert d’entreprise. À savoir s’il s’agissait véritablement d’un transfert ou bien d’une simple fermeture, la position diffère selon les acteurs et en fonction de leurs intérêts.

Difficile interprétation

La question n’a d’ailleurs jamais été véritablement tranchée devant les tribunaux, y compris dans la plus récente décision, puisqu’en déclarant les plaintes prescrites, le juge les rejette sans se prononcer sur le fond du dossier. Les plaignants ont souligné avoir requis « à de multiples reprises » un avis juridique auprès de la CSN afin d’avoir l’heure juste sur ce fameux article 45.

Un représentant de la FNEEQ a cependant écrit à la présidente du syndicat local en juin 2013 pour faire état de ses recherches au sujet de l’application de l’article. L’opinion a été décrite dans la décision comme étant « conforme à l’état du droit en vigueur », a souligné Jean Grenier, conseiller syndical et coordonnateur à la FNEEQ. Sa fédération et la CSN considèrent donc que le juge, même sans trancher sur le fond, a tout de même reconnu la validité des conseils prodigués à ce moment.

Le dénouement malheureux est d’abord attribuable à la décision du collège de fermer ses portes, puis de celle de la commission scolaire de se retirer du projet de relance, a soutenu Jean Grenier. « On nous en a tenu rigueur [de la fermeture], mais ce n’est pas nous qui menions le jeu », a-t-il justifié. Le conseiller syndical a aussi expliqué que l’utilité de l’article 45 aurait pu être éprouvée si les cours avaient repris, ce qui n’a finalement pas abouti. « Dans les circonstances, c’était la démarche à faire », a résumé le conseiller. Pour lui, les conditions de l’offre globale de la CSSH n’étaient simplement pas suffisantes pour convaincre les enseignants.

De leur part, les plaignants soutiennent n’avoir appris qu’en décembre 2015 que « le dépôt de l’article se vouait à un échec », après avoir reçu l’avis d’un avocat mandaté par la CSN. Face à ce revirement de situation, les enseignants ont alors conclu qu’ils auraient finalement mieux fait d’accepter l’offre finale de la CSSH. C’est pourquoi ils jugent avoir été mal conseillés et tiennent les représentants de la FNEEQ et de la CSN « entièrement responsables de l’échec du dépôt de l’article 45 du Code du travail et de l’échec de la négociation avec la commission scolaire de Saint-Hyacinthe ».

Syndicats et ancienneté

Rappelons qu’un second désaccord a également contribué à plomber le projet de relance. L’intégration éventuelle des professeurs du CAG au sein de la CSSH posait tout un casse-tête syndical sur la question de l’ancienneté. Les deux syndicats d’enseignants, affiliés respectivement à la CSN et à la CSQ, ne sont jamais parvenus à s’entendre sur ce point avant que le vote sur l’offre finale ne soit tenu.

La décision du Tribunal administratif du travail apporte par ailleurs une clarification importante sur les parties visées par les professeurs dans leurs plaintes. Une telle démarche ne peut être entreprise qu’envers l’association accréditée qui représente le travailleur. Dans ce cas-ci, seul le syndicat local pourrait légalement être visé, mais pas la CSN ni la FNEEQ, a indiqué le juge Guy Roy. Étant respectivement une confédération et une fédération de syndicats, ils ne représentent pas directement les membres affiliés, et ce, même s’il est « clair que les intervenants de la FNEEQ ou de la CSN ont agi dans le dossier à la demande et au nom du syndicat », indique la décision.

Les professeurs contactés n’ont pas rappelé LE COURRIER.