La plaignante, Nöella Paquette, a été déboutée par le tribunal alors qu’elle tentait d’obtenir réparation pour les préjudices qu’elle a subis depuis la construction de l’imposant garage en « L » qui a emmuré sur deux côtés sa propriété de la rue Demers. Cette structure a remplacé un petit hangar commercial accessoire qui était dérogatoire en zone résidentielle, mais protégé par droit acquis. Ce bâtiment a été démoli en septembre 2014.
Noëlla Paquette et Lise Chartier (Ébénisterie Yvan Beauchemin), sa voisine qui l’appuie depuis le début dans cette affaire, ont toujours allégué que ce projet de reconstruction, entrepris sans permis en octobre 2014 avec débordement sur un autre lot, a été entaché de nombreuses irrégularités, d’où leur poursuite intentée en 2015 contre la municipalité et le propriétaire du garage.
Les demanderesses Paquette et Chartier réclamaient chacune 60 000 $ en dommages de la municipalité et du promoteur, l’annulation d’une modification apportée au règlement de zonage, l’annulation d’une « dérogation mineure » accordée au constructeur, de même que la démolition pure et simple du garage litigieux. Il était destiné aux équipements reliés à un contrat de déneigement de cinq ans que Gestion Sylvain Lévesque avait obtenu de la municipalité.
Par le jugement qu’elle a rendue le 13 juin, la juge Lise Matteau a rejeté toutes les conclusions contre la municipalité à laquelle en arrivait l’avocat des défenderesses, Jonathan Bachir-Legault, parce qu’elle estime que les défenderesses ont mis trop de temps à exercer leur recours.
Elle souligne qu’elles ont agi plus de 20 mois après l’adoption du règlement de zonage contesté et plus de 12 mois après l’acceptation d’une dérogation mineure elle aussi au cœur du litige. Citant quelques jurisprudences, elle mentionne que seules des « circonstances exceptionnelles » peuvent expliquer le dépassement du délai de 30 jours généralement appliqué en pareil cas.
« Comme la réclamation en dommages-intérêts que Beauchemin inc. et Mme Paquette formulent à l’encontre de la municipalité est fondée sur un manquement de la part de cette dernière à une obligation légale, la courte prescription de six mois s’applique. Or, non seulement Beauchemin inc. et Mme Paquette n’ont pas adressé à la Municipalité l’avis préalable dont il est question à l’article 1112.1 du Code [municipal], mais elle ont entrepris leur recours dans un délai qui dépasse largement celui qui y est prévu. Cette réclamation est donc prescrite », conclut la juge Matteau.
MAMOT
À propos du délai, Me Bachir-Legault a expliqué au tribunal que le 14 octobre 2014, soit huit jours seulement après l’adoption de la résolution accordant les dérogations mineures, ses clientes avaient toutes deux logé une plainte au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) contre Sainte-Marie-Madeleine.
Mais il précise qu’un représentant du MAMOT les avait alors informées que, si elles retenaient les services d’un avocat pour entreprendre des procédures judiciaires contre la municipalité, le Ministère abandonnerait leurs plaintes. Elles ont donc laissé le MAMOT faire son enquête, avec l’espoir d’obtenir justice d’une quelconque manière. Mais en juin 2015, le MAMOT les a informées que son rapport à venir ne contiendrait que des recommandations pour la municipalité. « Compte tenu de la nature du MAMOT, les défenderesses n’avaient aucune raison de croire que les démarches entreprises auprès de celui-ci et les délais y étant associés risquaient de leur faire perdre des droits », poursuit l’avocat dans sa requête.
De fait, la juge Matteau n’a pas tenu compte des longs délais occasionnés par la démarche auprès du MAMOT. « On a été pas mal déçues de ce jugement », reconnaît Noëlla Paquette.
À ce jour, et après consultation de trois avocats, c’est un montant total de 37 000 $ qu’elle-même et Lise Chartier ont engagé dans les procédures. Malgré les coûts associés, Mme Paquette soutient qu’elle aurait voulu en appeler du jugement de la Cour supérieure dans le délai de 30 jours prescrit, mais que son avocat lui avait présenté ce recours comme étant impossible. LE COURRIER a tenté de joindre Me Bachir-Legault pour obtenir son commentaire là-dessus, mais il n’a pas répondu au message laissé à son bureau.
Notons toutefois que la juge Matteau a maintenu les conclusions formulées à l’encontre de Moto Centre St-Hyacinthe et de Gestion SL, notamment en ce qui a trait à une possible réclamation monétaire de Mmes Paquette et Chartier.
