Au moment de mettre sous presse, cinq hypothèques légales avaient été enregistrées auprès du Bureau de la publicité des droits pour un total de près de 2,3 M$ en créances impayées. L’entreprise Petrifond Fondation de Laval avait lancé le bal cet été afin de dénoncer une somme de 415 267 $ impayée.
Le 14 novembre, Groupe Sélection a fait appel à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de procéder à une restructuration financière de ses divisions de construction et de développement. Depuis, les sous-traitants cherchent à sauver les meubles.
La société Électrimat a fourni des matériaux, mais constate un solde impayé de 109 960,37 $. Pour le propriétaire de l’entreprise, Christian Grenier, la procédure légale a pour objectif de protéger ses droits. « On a confiance que le projet aille de l’avant. Les paiements ont été plus longs qu’à l’habitude, mais on a toujours eu confiance. On travaille avec Groupe Sélection depuis longtemps », souligne M. Grenier.
Coffrage Forma+ a aussi enregistré une hypothèque légale de 1 474 723,61 $, une somme en lien avec la fourniture et l’installation de matériaux de construction. Elema Experts-Conseil dénonce aussi des sommes impayées relativement au chantier maskoutain en lien avec des services d’ingénierie. Sa créance est de 75 728,33 $.
L’entreprise Excavation Patrice Couture a procédé à des travaux d’excavation, de remblais, de travaux civils, de démolition et de décontamination pour un total de 1 618 922,35 $, dont 275 825,55 $ n’ont pas encore été payés. Elle a aussi enregistré une hypothèque légale.
« Une hypothèque légale, c’est très fort. On passe devant les banquiers même si les hypothèques légales sont inscrites après les hypothèques institutionnelles. […] Là, on est dans un contexte où un consortium de banques va s’occuper du plan de redressement. Il n’aura pas le choix de s’intéresser à nous et de rechercher une forme de règlement », mentionne l’avocat Réginald Gagnon, qui représente Excavation Patrice Couture.
La semaine dernière, dans le cadre de la LACC, le juge Michel Pinsonnault a rejeté le choix du contrôleur, qui aura la responsabilité de redresser financièrement l’entreprise, proposé par Groupe Sélection, mais a plutôt opté pour PricewaterhouseCoopers, soit le contrôleur présenté par le syndicat bancaire. Groupe Sélection a choisi d’en appeler de la décision désignant le contrôleur, mais n’a toutefois pas réussi à convaincre le juge de la Cour d’appel.
La prochaine étape, pour les entreprises créancières, sera d’inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les six mois après la fin des travaux. Le préavis consiste à donner un délai de 60 jours pour effectuer les paiements. Dans le cas où les créanciers n’ont pas été payés au terme des 60 jours, les entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux.
Du côté des Carrières de Saint- Dominique, fournisseur de béton, « on est toujours en attente d’obtenir les informations et possiblement les garanties concernant les factures à être payées pour assumer les prochaines livraisons lorsque le chantier va reprendre », souligne le directeur général, Claude Dupuis.
L’entreprise évalue présentement à son tour la possibilité d’enregistrer une hypothèque légale auprès de son contentieux. « On est en discussion pour voir comment on va se positionner sur ce sujet-là précis. Il est possible qu’on en dépose une, mais il n’y a pas de décision prise. On suit l’évolution du dossier au jour le jour. »
L’échéance du chantier approche
Le permis de construction délivré par la Ville de Saint-Hyacinthe prévoyait le début des travaux au 15 septembre 2021. La Ville octroyait aussi un délai de 12 mois pour terminer les travaux de finition extérieure et un délai de 18 mois pour exécuter l’ensemble des travaux. Groupe Sélection avait donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour terminer le chantier. Au moment de l’arrêt du chantier, à peine quelques étages avaient levé de terre.
Rappelons que le complexe à Saint- Hyacinthe, un investissement de 52 M$, devait se composer de 165 unités sur huit étages. Le promoteur ciblait une clientèle mixte, principalement dans le groupe d’âge 45-60 ans.
