Ce dernier affirmait qu’un contrat d’approvisionnement n’avait pas été respecté par le transformateur de volailles et demandait à la Cour de rendre une ordonnance d’injonction permanente afin de forcer Exceldor à respecter ses obligations contractuelles.

Raison du litige

C’est en juillet 2020 que les parties ont signé une entente de service d’approvisionnement de glace sèche. Celle-ci stipulait qu’Exceldor se procurerait de la glace sèche uniquement de Biogivre et sur demande. Toutefois, en février 2021, le transformateur de volailles a décidé de se procurer sa propre machine pour faire de la glace sèche. Biogivre a donc conclu qu’Exceldor contrevenait au contrat et a demandé à la Cour de rendre une décision empêchant l’utilisation de ladite machine.

Néanmoins, la Cour n’en a pas fait la même lecture.

« Biogivre soutient que le volume prévu à l’Entente consiste [à répondre à] “tous [les] besoins” d’Exceldor. Or, l’Entente ne prévoit pas qu’Exceldor doit acheter de Biogivre “tous ses besoins en glace sèche”, mais bien [satisfaire] “tous ses besoins en approvisionnement de glace sèche”. Il y a là une nuance importante », peut-on lire dans le jugement.

Autre demande ignorée

Biogivre souhaitait aussi que la Cour empêche Exceldor de « commander chez le fournisseur Praxair, maintenant connu sous le nom de Linde Canada inc., pour s’approvisionner en glace sèche à des fins d’usage alimentaire, ni en gaz aux fins de produire de la glace sèche à ces mêmes fins, pour la durée du contrat, soit jusqu’au 25 juillet 2025 », stipule le jugement.

Toutefois, le tribunal a jugé qu’il ne devait pas se pencher sur cette question puisque le seul moment où le transformateur de volailles a commandé de la glace sèche chez Praxair correspond à celui où Biogivre ne pouvait pas répondre à ses besoins, soit en juillet 2021.

« Entre cette date et l’instruction en avril 2022, Exceldor n’effectue aucune autre commande de glace sèche auprès de Praxair. La preuve ne révèle pas non plus de risque de manquement à l’avenir. D’ailleurs, à l’instruction, Exceldor reconnaît qu’elle peut commander de la glace sèche qu’auprès de Biogivre. La conclusion injonctive visant à ordonner à Exceldor de ne pas commander chez le fournisseur Praxair pour s’approvisionner en glace sèche à des fins d’usage alimentaire pour la durée de l’Entente serait donc de nature préventive. La demande de Biogivre à cet égard repose sur l’hypothèse qu’Exceldor ne respectera pas son obligation contractuelle. Or, une ordonnance d’injonction permanente ne peut être rendue de façon préventive, en l’absence de preuve d’un risque de violation d’une obligation contractuelle. Cette conclusion ne sera donc pas accordée », écrit la juge Marie-Hélène Montminy.

Biogivre n’a pas souhaité commenter et Exceldor n’a pas donné suite à notre demande d’entrevue.