Par sa décision rendue le 11 décembre, la CPTAQ a rejeté la demande que lui avait adressée F. Ménard en 2015 pour obtenir son autorisation d’utiliser à d’autres fins que l’agriculture une superficie de 20 hectares, qui a été réduite plus tard à 14 hectares. F. Ménard, qui appartient maintenant à Olymel, prévoyait y construire un centre de séchage, de conditionnement, de transbordement et d’entreposage de grains et sous-produits, de même qu’une usine d’aliments pour animaux qui aurait été reliée au centre de transbordement.
« Bien que la Commission comprenne le besoin de la demanderesse et des conditions extrêmes d’approvisionnement, elle demeure d’avis que les arguments présentés ne contribuent pas à contrer la perte de la ressource d’une superficie cultivée d’environ 14 hectares comportant 2800 unités thermiques et dans un milieu hautement agricole », peut-on lire dans la décision de 18 pages signée par Hélène Lupien, vice-présidente de la Commission.
Voilà qui reflète les observations déjà faites par la Commission dans son « orientation préliminaire » du 26 mai 2016 sur le dossier. Ce premier avis, qui annonçait un refus probable de la demande, avait été modifié le 14 mai 2019, dans un deuxième avis de la CPTAQ tout à fait contraire au premier. Dans celui-là, le projet de F. Ménard était soudainement assimilé à une activité de nature agricole menée sur la ferme de la demanderesse et pour laquelle une autorisation de la Commission n’était pas nécessaire, de sorte que la demande devait être rejetée parce que non requise. Mais à la lumière d’observations faites par la suite par l’avocat de F. Ménard, la Commission, dans un troisième avis daté du 13 novembre, est revenue à sa première perception, c’est-à-dire qu’il s’agissait bel et bien d’un projet de nature commerciale nécessitant une autorisation, laquelle devait être refusée.
« La Commission n’est pas tenue de passer en revue l’ensemble des critères de la Loi pour justifier ou non un refus. La perte de la ressource lui suffit pour maintenir les conclusions de son orientation première », lit-on dans la décision.
