En vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu’il était dans l’intérêt et la sécurité du public d’attribuer à l’entreprise « Yves Guertin inc. » une cote de sécurité « conditionnel ». L’entreprise, établie sur l’avenue Duplessis, offre notamment des services de terrassement, d’excavation, de transport, de déneigement et d’émondage.

Au cours de la période du 11 novembre 2009 au 10 novembre 2011, l’entreprise aurait commis plusieurs dérogations au Code de la sécurité routière.Ces événements concernent, entre autres, une infraction critique relative à une surcharge de 20 % et plus, trois infractions relatives à des excès de vitesse, trois infractions relatives à la classe de permis détenue, deux infractions reliées à des chargements non conformes, une infraction relative à un feu rouge, une infraction relative à un feu jaune, deux infractions relatives à des signalisations non respectées, une infraction relative au non-respect des règles sur les heures de conduite et de repos et une infraction relative à une conduite sous sanction.De l’avis de la Commission, plusieurs infractions auraient pu être évitées comme les excès de vitesse critiques dans des zones de 50 km/h, des surcharges variant de 300 kg à plus de 6 000 kg ou les fiches journalières non complétées sur les heures de conduite et de repos.La Commission a donc imposé à « Yves Guertin inc. » de faire suivre à ses gestionnaires une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Elle devra aussi faire suivre à tous ses conducteurs des formations sur l’arrimage des charges, les heures de conduite et de repos et la conduite préventive (théorique et pratique) dans un établissement reconnu.

Permis suspendu

Quant au chauffeur Gabriel Cournoyer, il détenait un permis de service de limousine valide partout au Québec. La Commission a décidé de suspendre son permis pour trois mois à compter du 21 juin, car il avait contrevenu à la Loi concernant les services de transport par taxi.

Depuis le 12 octobre 2010, aucun véhicule n’était attaché au permis de service spécialisé de limousine de grand luxe détenu par M. Cournoyer, ce qui allait à l’encontre des exigences de la loi.En outre, la Commission avait constaté que M. Cournoyer avait effectué deux transports rémunérés de personnes avec d’autres véhicules, sans être titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, ce qui constitue des contraventions graves, selon la Commission.« La sanction doit être dissuasive et exemplaire afin que ces événements ne se reproduisent plus », peut-on lire dans la décision.Ainsi, la Commission a ordonné à Gabriel Cournoyer de disposer de son permis de service spécialisé de limousine de grand luxe et à la Société de l’assurance automobile du Québec de retirer la plaque et le certificat d’immatriculation du véhicule Lincoln, dont il est propriétaire, pour une période de trois mois.Les décisions de la Commission des transports du Québec peuvent être consultées en ligne au www.ctq.gouv.qc.ca.-30-