12 janvier 2023
Services non reçus dans les résidences privées pour aînées
La date limite pour le dépôt de demandes approche
Par: Le Courrier
Le délai de prescription pour le dépôt des demandes conjointes et individuelles pour les services de loisirs non reçus en résidence privée pour aînés (RPA) durant la pandémie arrive à sa fin. Étant donné que la pandémie est officiellement arrivée au Québec en mars 2020, il ne sera plus possible après le mois de mars 2023 de réclamer un remboursement pour tous les mois où ces services n’ont pas été donnés.

Depuis que le gouvernement a mis en place la législation permettant aux locataires de RPA de déposer des demandes conjointes au Tribunal administratif du logement, une vingtaine de dossiers ont été ouverts. La grande majorité de ces demandes concernent le remboursement pour les loisirs qui n’ont pas été offerts, mais tout de même facturés aux résidents dans des résidences de la Montérégie.

C’est à partir du mois de mars de cette année, soit trois ans après le début de la pandémie, que le recours diminuera d’un mois à chaque mois qui passera, réduisant ainsi les montants demandés. Par exemple, en juillet 2023, il ne sera plus possible de demander un remboursement des services non reçus pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

Les personnes intéressées à inscrire une requête en demande conjointe peuvent être soutenues par le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de la Montérégie. Les demandes individuelles peuvent aussi faire l’objet d’un accompagnement. Pour joindre le CAAP de la Montérégie, composez le 1 800 263-0670.

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