L’établissement du commerçant n’avait pas respecté l’engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d’exactitude des prix. Cet engagement exige que les entreprises qui s’exemptent de l’obligation d’étiqueter tous les biens offerts en vente doivent remettre à un consommateur le produit qui avait fait l’objet d’une erreur de prix, et ce, gratuitement, lorsque le prix exact du bien est inférieur à 10 $.

Le commerce s’est vu imposer une amende de 2 514 $ pour ne pas avoir respecté cet engagement. L’infraction a été constatée en novembre 2011.

Un rappel des règles sur l’indication et l’exactitude des prix

Au Québec, les commerçants ont l’obligation d’indiquer le prix sur tous les biens offerts en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l’exemption prévue au règlement pourvu qu’il respecte les obligations qui y sont indiquées.

Il doit alors utiliser un système de lecteurs optiques reliés à une base de données unique. Il doit de plus apposer, sur les tablettes, des étiquettes comportant notamment la description et le format du bien, son prix, et, pour les aliments, le prix par unité de mesure. Le commerçant doit remettre un reçu de caisse indiquant le nom de l’entreprise, le numéro de téléphone de son service à la clientèle, la date de la transaction, ainsi que la nature, la marque et le prix du bien acheté. S’il se prévaut de l’exemption, le commerçant doit en outre respecter une Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que le prix le plus bas prévaut et qu’en cas d’erreur, le commerçant devra remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de détail corrigé du bien si son prix est de plus de 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et reproduire son contenu périodiquement dans sa circulaire.

Le site Web de l’Office : un outil incontournable

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