Ce recours vise à faire déclarer cette loi inconstitutionnelle, invalide et inopérante. Il a été déposé le 9 février en Cour supérieure par la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et ses syndicats affiliés dans les fonctions publiques des villes de Saint-Hyacinthe, Granby, La Tuque et Joliette, toutes mises en cause dans cette affaire.

La CSD prétend que la « Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal » viole la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne. Le projet de loi 3 avait été déposé le 12 juin 2014 par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Pierre Moreau. Quant au recours, il est déposé contre le Procureur général du Québec et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais.

Selon les demandeurs, les diverses mesures de contrôle des régimes de retraite mises en place par la nouvelle loi vont à l’encontre d’ententes négociées entre les syndicats et les employeurs.

« Le respect de la liberté constitutionnelle de négocier collectivement implique que les employés, particulièrement ceux du secteur public, ont le droit de s’unir, de demander collectivement des demandes à leurs employeurs et de participer à des processus de discussion en vue d’atteindre des objectifs en lien avec le milieu de travail et la détermination de leurs conditions de travail. Dès lors que la loi a pour effet d’entraver substantiellement l’activité de négociation, il y a violation de la liberté d’association », lit-on dans cette requête qui pourrait s’avérer le point de départ d’une très longue saga judiciaire.