Dessercom a obtenu le titre d’organisme de bienfaisance par l’Agence du revenu du Canada en 1992. Elle doit renouveler tous les neuf ans l’autorisation de se soustraire à l’obligation de payer des taxes foncières auprès de la Commission municipale du Québec (CMQ) pour chacun des bâtiments dont elle est propriétaire.

L’entreprise a obtenu une première fois en 2014 une exemption pour son bâtiment situé sur l’avenue Sainte-Marie à Saint-Hyacinthe. Elle a lancé les démarches en début d’année 2024 pour maintenir l’exemption. Par le biais d’une résolution, la Ville s’est opposée à cette demande puisqu’elle jugeait que l’organisme ne correspondait pas aux exceptions permises dans la Loi puisque Dessercom offre des services à la population à titre onéreux.

La Loi prévoit que l’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs activités en vue d’assister des personnes opprimées, socialement ou économiquement défavorisées ou autrement en difficulté, pour obtenir une exemption de taxes.

Aucun représentant de la Ville n’était présent lors de l’audience devant la CMQ au printemps. Dessercom a, de son côté, fait témoigner son vice-président finances, administration et informatique.

Au cours de son témoignage, il a notamment été question des finances de l’entreprise qui a des flottes de véhicules dans 39 villes au Québec. Les revenus se sont élevés à 96 207 000 $ au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023. De cette somme, un montant de 13 264 000 $ a été payé par les patients qui ont été transportés en ambulance.

Le président-directeur général de Dessercom a reçu une rémunération d’environ 250 000 $ pendant cet exercice financier. Le salaire des trois vice- présidents a été d’environ 200 000 $ pour la même période. Les administrateurs ont gagné chacun un montant total de 154 000 $, dont une somme de 77 000 $ a été versée par chacun d’entre eux en don à la Fondation de l’Hôtel-Dieu de Lévis.

Selon la preuve amenée par Dessercom, les excédents sont utilisés année après année pour remplacer ses immobilisations, les ambulances et les autres véhicules qu’elle utilise, construire de nouvelles casernes, acquérir des services de transport ambulancier et verser des dons à des organismes de bienfaisance qui œuvrent dans le domaine de la santé.

Le juge Joseph-André Roy a donc conclu que les membres de Dessercom exercent toujours des activités à but non lucratif, même si l’entreprise réalise d’importants bénéfices.

« Le fait que Dessercom verse une rémunération à ses dirigeants et à ses administrateurs ne lui fait pas perdre son statut de personne morale à but non lucratif. La rémunération des directeurs est proportionnelle à ce qu’il est raisonnable de payer à des dirigeants dans des organisations semblables. Celle des administrateurs est également raisonnable. Les membres de Dessercom ne retirent aucun avantage personnel des activités », soutient le juge.

L’exemption est donc maintenue. Selon le compte de taxes de Saint-Hyacinthe, le bâtiment situé au 592, avenue Sainte-Marie est évalué à 1 143 100 $. Pour les immeubles non résidentiels d’une valeur supérieure à 300 000 $, le taux de taxation est de 1,6972 $ par 100 $ d’évaluation. Saint-Hyacinthe recevra toutefois 6858,60 $ comme compensation tenant lieu de taxes du ministère des Affaires municipales, ce qui représente un taux de 0,60 $ par 100 $ d’évaluation.