Le mandat en question, dont la valeur s’élève à 1,46 M$, concerne le transport en vrac du digestat issu du processus de biométhanisation pour une durée de trois ans. Ce terreau peut être utilisé comme engrais en agriculture, mais la Ville doit s’acquitter des frais de transport pour que les producteurs acceptent de l’utiliser sur leurs terres.
Après un appel d’offres public, le contrat a été octroyé le 6 août 2018 à l’entreprise Poste de camionnage en vrac Région 06, basée à Saint-Mathieu-de-Beloeil, qui s’est avérée le plus bas soumissionnaire. En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), un fournisseur doit obligatoirement détenir une autorisation de contracter avec un organisme public, délivrée par l’AMP, lorsque la valeur du contrat dépasse le million de dollars. Or, Poste de camionnage en vrac ne détient tout simplement pas cette autorisation, a constaté l’AMP.
L’organisme reproche donc à Saint-Hyacinthe de ne pas avoir vérifié cette situation au moment de donner le contrat. En fait, la direction de l’approvisionnement l’a constaté 16 jours après son octroi, rapporte l’AMP dans sa décision. La Ville a ensuite entrepris « à maintes reprises » des démarches pour que l’entreprise obtienne son autorisation, mais sans succès, a expliqué sa directrice des communications, Brigitte Massé. Elle a aussi précisé qu’une « disposition concernant les contrats de 1 M$ et moins a été appliquée » dans ce dossier, malgré la valeur réelle plus élevée, ce qui peut expliquer l’erreur.
Dans sa décision, l’AMP conclut que la « Ville de Saint-Hyacinthe n’agit pas en conformité avec le cadre normatif qui lui est applicable ». L’organisme lui recommande donc de se doter de « procédures efficaces et efficientes » pour qu’à l’avenir, la Ville s’assure que ses fournisseurs détiennent et maintiennent l’autorisation de contracter avec un organisme public pour ses contrats de plus de 1 M$. « La Ville a corrigé le tir et s’est assurée que ses employés travaillant en gestion contractuelle maîtrisent parfaitement les nouvelles exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter », a commenté Mme Massé. Une « grille d’analyse de conformité des soumissions révisée » a aussi été soumise à l’AMP au cours de sa démarche de vérification.
Quant au contrat en tant que tel, sa durée allait normalement jusqu’en août 2021, mais comme les dépenses ont déjà été atteintes, le mandat se termine donc incessamment et la Ville entamera un nouvel appel d’offres la semaine prochaine, qui sera bien sûr effectué « dans les règles de l’art », a assuré Mme Massé. Malgré l’accroc à la Loi, l’AMP n’a pas demandé la résiliation du contrat en cours de route.
Ce système d’autorisation vise à assurer une « vérification préalable de l’intégrité des entreprises souhaitant contracter avec l’État », rappelle l’AMP. Il a été mis en place en 2012 dans la foulée de la Commission Charbonneau, relevant d’abord de l’Autorité des marchés financiers, puis plus récemment par l’Autorité des marchés publics. Les seuils minimaux étaient auparavant plus élevés, mais ils ont été ramenés à 1 M$ en 2015.
