M. Boucher, âgé de 55 ans, a reçu sa sentence au palais de justice de Saint- Hyacinthe. Il a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation qui pesaient contre lui.

En tant qu’administrateur de la société, il a utilisé un stratagème visant à demander de façon illégale des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) liés à des dépenses fictives. Il a produit 27 fausses déclarations de taxes pour les périodes mensuelles comprises entre juin 2018 et août 2020. La preuve révèle que la compagnie a demandé des RTI d’au moins 117 891,43 $ et des CTI d’au moins 59 069,89 $.

Automobile P.J.V. sera inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l’Autorité des marchés publics pour une période de cinq ans, au terme de la période d’appel de 30 jours.