20 janvier 2022
Entente secrète avec un promoteur privé
Une résolution qui fait sursauter
Par: Sarah-Eve Charland
La résolution adoptée, en décembre, donne le pouvoir au maire André Beauregard et au directeur général de signer toute entente permettant de soutenir financièrement une entreprise privée. Photothèque | Le Courrier ©

La résolution adoptée, en décembre, donne le pouvoir au maire André Beauregard et au directeur général de signer toute entente permettant de soutenir financièrement une entreprise privée. Photothèque | Le Courrier ©

LE COURRIER a fait appel à deux avocats spécialisés en droit municipal pour mieux comprendre la résolution adoptée par la Ville de Saint-Hyacinthe accordant le pouvoir au maire et au directeur général de signer toute entente permettant de soutenir financièrement une entreprise privée sans adopter de résolution. Les avocats ont été tous deux surpris des détails de cette résolution qui, selon eux, vont à l’encontre de l’esprit de la Loi sur les compétences municipales.

« En adoptant la résolution, ils n’ont rien fait d’illégal en soi, mais ce sera peut-être plus tard qu’ils le feront. Ça dit au maire et au directeur général : allez négocier des ententes. Conclure une entente sans résolution, ce n’est pas légal », résume Sébastien Dorion, avocat associé chez Dunton Rainville.

Ce dernier ajoute toutefois qu’il s’agit d’une façon de faire plutôt courante dans le monde des affaires. « Je suis capable de comprendre ce qu’ils veulent faire. C’est sûr que dévoiler les détails du projet peut parfois nuire à une Municipalité. »

Il s’interroge aussi sur la façon dont les élus donneront leur accord préalablement. Selon l’avocat, les élus devront donner leur accord par résolution, sans quoi cela n’aura pas de valeur. Si les élus adoptent une résolution pour accepter l’entente, cette dernière deviendra alors publique.

L’avocat associé à Municonseil Mario Paul-Hus a dédié sa carrière au droit municipal. Il abonde dans le même sens. « Comment ça va se faire? Les élus vont signer? Ce n’est pas clair. »

Il s’interroge de son côté sur la délégation de pouvoir au maire et au directeur général. Afin de déléguer un pouvoir, la Municipalité doit suivre des règles précises en vertu de la Loi sur les compétences municipales, souligne-t-il. Le conseil peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire le pouvoir d’autoriser des dépenses et de conclure des contrats au nom de la Municipalité. Le règlement doit spécifier le champ de compétence, le montant autorisé et toute autre condition encadrant la délégation de ce pouvoir.

« Une Ville ne parle que par résolution ou règlement. Elle peut aussi déléguer un pouvoir. Ce n’est pas exceptionnel, mais c’est plutôt pour des contrats répétitifs. Ça s’applique en général à des dépenses récurrentes comme les comptes Bell ou Vidéotron. Il n’y a pas d’autres façons de s’engager pour une Municipalité », mentionne Me Paul-Hus.

Tout est public

Selon Me Paul-Hus, la confidentialité dans une Municipalité n’existe pas. Une entreprise doit accepter que tout ce qui est rattaché à une Municipalité soit public, incluant ainsi tout document.

« La Commission [de l’accès à l’information du Québec] a spécifié que tout contrat qui fait l’objet d’une résolution devient public, et ce, même si les parties veulent que le contrat devienne confidentiel en y ajoutant une clause qui stipule que la Ville va tenter de garder le contrat confidentiel sous réserve des lois applicables. […] Il n’y a pas de confidentialité dans une Municipalité, même si c’est pour rendre service à une entreprise. Une Ville ne peut pas accorder des contrats et des ententes et les garder confidentiels. C’est contraire à la loi », affirme-t-il.

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